CGV2018-03-14T16:48:26+00:00

Conditions Générales de Vente de Prestation de Services

Préambule

Les présentes conditions générales sont remises à la Société signataire (le Client) qui déclare en avoir pris connaissance préalablement à la commande de prestation de services auprès de Cible Blanche Design (le Prestataire). Toute commande ferme et acceptée par Cible Blanche Design implique pour le Client adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui font la loi des parties. Toute clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément par écrit par Cible Blanche Design. Le Client et le Prestataire sont conjointement désignés par les Parties.

Définition des prestations proposées

Cible Blanche Design est un Bureau Design & Communication visuelle qui façonne pour ses clients la perception positive et rentable de leur discours de Marque, en direction de leurs cœurs de marchés. Cible Blanche Design imagine et conçoit leurs communications sur tout support (identité graphique, ligne d’édition, packaging, signalétique, site web, …) avec une approche du graphisme qui combine le sens du Design dans son contexte temporel et culturel et le sens cognitif par l’usage de la sémiologie pour donner de la valeur au critère esthétique (Sémiologie : étude des signes et des systèmes de signes, de leur sens et de leur interprétation).

Art.1 OBJET ET DÉFINITION DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet d’organiser les conditions générales et les modalités particulières pour la réalisation de missions de prestation de services par le Prestataire au bénéfice du Client. Ces prestations sont réalisées, soit par un intervenant salarié du Prestataire, soit par un intervenant sous-traitant du Prestataire. Le présent contrat est donc composé de deux parties essentielles :

• les conditions particulières, qui une fois complétées déterminent notamment le contenu de la mission, la durée prévisionnelle et le prix convenu ;

• la présente Annexe, fixant les conditions générales applicables.

Le contrat ainsi formé définissant l’intégralité des obligations contractuelles des parties, le Client renonce en signant le présent contrat à se prévaloir de tout autre document pour imposer d’autres obligations.

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire et de son Client dans le cadre de la vente des prestations de conseils en marketing, communication et web, gestion de projets marketing, communication, web, Conception, création d’outils de communication on et off-line, et de toute prestation liée ou accessoire.

Les prestations sont soumises aux présentes conditions générales et aux conditions particulières signées entre le Prestataire et le Client. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

1.1 Modification ou annulation de la commande de prestation

Aucune modification ou annulation de la commande émanant du Client ne sera recevable postérieurement à l’acceptation par le Prestataire de la commande, sauf accord contraire du Prestataire déterminant les conditions de cette modification ou annulation.

En toute hypothèse, en cas de résiliation anticipée de la commande à l’initiative du Client, le Client sera assujetti à une obligation d’indemnisation du Prestataire des montants restant dus jusqu’à la date de la fin de la prestation initialement fixée au planning prévisionnel ainsi que l’ensemble des sommes engagées par le Prestataire.

Tout document communiqué au Client dans le cadre de l’exécution de la commande devra être restitué au Prestataire sans que le Client puisse en garder copie.

La résiliation, ou de manière générale, la rupture, sur l’initiative du Client, pour quelle que raison que ce soit, avant la date d’échéance du contrat, a pour effet la perte de toute remise ou de tout rabais accordé. Le Prestataire se résoudra à remettre au Client ses travaux dans l’état après indemnisation par le Client.

Art.2 LIEU ET DURÉE DE LA PRESTATION

Le lieu d’exécution de la prestation sera régulièrement dans un des bureaux du Prestataire, même si la livraison ou restitution à lieu dans un autre endroit.
Le présent contrat est conclu pour une période définie dans les conditions particulières. L’intervention du Prestataire commencera à la signature du contrat sous réserve de disposer de tous documents, informations et matériels nécessaires à l’accomplissement de la mission. La mission s’achèvera à la remise de la commande. Le Prestataire conserve seul et en permanence l’autorité hiérarchique sur son intervenant salarié ou sous-traitant et exerce seul son pouvoir de contrôle et de sanction.

Art.3 EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Le Prestataire s’engage à mener à bien les tâches précisées dans les conditions particulières. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire.

Le Prestataire et le Client se mettent d’accord via un cahier des charges et/ou le bon de commande/devis accepté sur la nature de la Prestation, le contenu des livrables ainsi que les délais et planning de réalisation. Toutes les conditions pratiques de réalisation des Prestations ainsi que les éléments d’information précisant quels sont les référents de part et d’autre du Prestataire et du Client seront précisés dans le cadre des cahiers des charges et/ou du bon de commande/devis.

3.1 Collaboration

La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement des Prestations nécessitent une collaboration loyale et permanente entre les parties.
Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

• s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;

• s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;

• se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et tous documents ou matériels nécessaires à l’exécution du Contrat ;

• s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

Il appartiendra notamment au Client de remettre au Prestataire l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation des Prestations prévues et faire connaître au Prestataire toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Prestations.
Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des collaborateurs suffisamment compétents et qualifiés pour travailler avec le Prestataire pendant toute la durée d’exécution des présentes.

Art.4 NATURE DES OBLIGATIONS

4.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mener à bien la prestation de services dont les conditions particulières sont précisées sur le devis ou bon de commande signé par le Client. Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins.
La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Prestataire ne pourra être en aucun cas tenu à une obligation de résultat relativement aux prestations qu’il fournit. Le Prestataire ne pourra notamment pas être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation ou de la non utilisation par le Client des conseils et recommandations qu’il sera amené à donner en vertu des présentes ou des services qu’il sera amené à rendre.

Pour certaines prestations, le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par le Prestataire.

4.2 Dans le cadre de la création d’un site internet par le Prestataire 

La prestation consiste en la représentation fonctionnelle et graphique du site web. Le Prestataire devra ainsi apporter les solutions techniques et graphiques permettant de concrétiser l’architecture du site web établi dans le cahier des charges validé par le Client et permettant d’assurer le bon fonctionnement de ce site web.

4.3 Obligations du Client

Le Client a conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat. Préalablement à toutes prestations, le Client fournira au Prestataire tous les éléments lui permettant de mener à bien sa prestation.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, à titre strictement confidentiel, toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution, en particulier :

  • les informations nécessaires pour appréhender au mieux les produits et marchés du Client ;
  • les moyens financiers, matériels, techniques et humains ainsi que tous les éléments nécessaires pour mener à bien la prestation.

Le Client est pleinement responsable des éléments apportés (textes, musiques, photographies, …) au Prestataire. Le Client doit être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre de la prestation demandée. Le Client s’engage à respecter les délais de validation prévus au contrat.

4.4 Réception

Lorsque le Prestataire estime que la prestation est conforme aux spécifications définies dans le cahier des charges, il la présente au Client. Le Client doit valider celle-ci ou émettre des réserves dans le délai de 8 (Huit) jours. En cas de silence du Client dans le délai imparti, la prestation est considérée comme étant achevée et réceptionnée. En cas de réserves justifiées, le Prestataire modifie sa prestation au regard de celles-ci.

Lorsqu’un site web est validé par le Client, il subit les tests dans les conditions du réseau. En l’absence de dysfonctionnement mentionné par le Client le jour de la finalisation des tests, le Client est considéré avoir réceptionné définitivement le site web.

4.5 Réserves

Lorsque le Client émet des réserves, le Prestataire dispose d’un délai de 15 (Quinze) jours afin de prendre en compte les réserves. La prestation sera alors soumise à nouveau au Client qui disposera d’un délai de 8 (Huit) jours pour valider la prestation.

Art.5 HONORAIRES ET FACTURATIONS

5.1 Prix

En contrepartie des prestations exécutées, le Client versera au Prestataire des honoraires, tels que prévus dans les conditions particulières. Ces honoraires sont libellés en euros et s’entendent hors taxe (H.T.). Il sera appliqué le taux de TVA en vigueur à la date de la facturation.

Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Il est convenu entre les Parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.

Les prestations seront facturées sur la base du prix convenu dans les conditions particulières. Les factures sont adressées au service désigné par le Client, plus largement à toute personne habilitée et à défaut au représentant légal, et rappellent l’objet de la mission.
Les factures seront payables nettes au siège du Prestataire, par virement ou chèque. Sous réserve des conditions particulières, le règlement des factures se fera comptant à réception de facture.

En cas de suspension ou rupture de contrat, quelle qu’en soit la cause, les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureront acquises, le Client paiera intégralement la facturation due et le Client pourra dès lors faire usage des documents, études, résultats… qui lui auront déjà été communiqués.

Les prix annoncés dans le cadre des devis ou des propositions commerciales peuvent varier en fonction :

  • de la qualité et du volume des contenus fournis par le Client et à traiter par le Prestataire ;
  • des retards éventuels quant à la fourniture d’informations de la part du Client ;
  • des demandes de modification, correction et/ou adaptation des contenus validés par le Client ;
  • des nouveautés, innovations techniques non connues du Prestataire au jour de l’établissement du devis et/ou du bon de commande et de nature à impacter la réalisation des Prestations ;
  • des développements fonctionnels effectués en collaboration avec le client ;
  • des propositions créatives faites à l’initiative du Client et/ou du Prestataire.

5.2 Remboursement des frais 

Les frais font l’objet d’un remboursement sur présentation des justificatifs et, pour les déplacements, sur la base du barème fiscal pour les frais kilométriques.

5.3 Prix des droits de propriété intellectuelle

Si le Prestataire doit acquérir, de manière onéreuse, des droits sur différents éléments (sons, textes, images, …), il doit, avant toute acquisition, obtenir l’aval du Client. Ce dernier remboursera les montants réglés par le Prestataire sur présentation de facture.

Art.6 UNICITÉ DE PRESTATAIRE

Afin de garantir le bon déroulement de la mission et d’éviter tout risque d’échec, la mission, détaillée dans les conditions particulières et objet du présent contrat, est confiée par le Client au Prestataire à titre exclusif.
Le Client s’interdit, sauf accord préalable et écrit du Prestataire, toutes actions tendant aux mêmes fins et en parallèle à celles visées dans les conditions particulières. Le bénéfice pécuniaire des actes commis en violation avec la présente clause sera partagé entre les parties, conformément aux modalités de la rémunération des conditions particulières.

Art.7 RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

7.1 Assurance

Le Prestataire s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile et professionnelle. Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale hors taxe (H.T.) effectivement payée par le Client, pour les services fournis par le Prestataire, étant précisé qu’en tout état de cause, tout dommage indirect et immatériel est exclu.

7.2 Nature de l’obligation du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

7.3 Garantie du développement

Le Client reconnaît expressément qu’en l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de garantir qu’un développement fonctionne sans discontinuité, ni « bug ». Néanmoins le Prestataire s’engage à corriger les « bugs » éventuels ou à mettre en place des solutions de contournement à la condition que chaque bug soit précisément identifié par écrit par le Client et soit porté à la connaissance du Prestataire dans les 8 (Huit) jours de son apparition. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie. Cette garantie est exclue si l’anomalie n’est pas imputable au développement au titre de la prestation ou bien si le Client a modifié ou fait modifier le développement ou simplement tenté de le faire, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. Cette garantie prend effet à compter de la date de réception définitive pour une période de 90 (quatre-vingt-dix jours) jours.

7.4 Garanties du Prestataire

Le Prestataire garantit au Client la jouissance paisible des droits qui lui sont consentis contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques. Il garantit le Client contre toute action en contrefaçon. Il garantit au Client que la prestation achevée et livrée est conforme au cahier des charges.

7.5 Garanties du Client

Concernant les éléments apportés par le Client au Prestataire pour la réalisation de la prestation, le Client déclare être titulaire de tous les droits et autorisations permettant l’utilisation de ces éléments. Il garantit le Prestataire contre toute revendication de tiers sur ces éléments.

7.6 Responsabilités

Les besoins que le Client n’a pas exprimés sont exclus du champ de la responsabilité du Prestataire. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’un dommage résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable ou d’une défaillance du Client à lui transmettre les éléments nécessaires à sa prestation.

Le Prestataire pourra être tenu pour responsable des seuls dommages directs résultant d’une faute prouvée. Dans ce cas, la réparation du préjudice ne pourra excéder le montant de la prestation au titre du contrat.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant d’une mise en œuvre partielle, détournée, incorrecte des conseils, recommandations, outils fournis par le Prestataire.

Dans le cas de la création d’un site internet par le Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne saurait être mise en cause en cas de piratage du site du Client, copie de ses données et contenus, non affichage de la page du site, problèmes liés à l’hébergeur du site. De même les modifications de contenus (textes, articles, billets de blog, images, …) ou de contenant (structure des pages, liens, …) faites par le Client excluent de fait la responsabilité du Prestataire.

En cas de panne, dysfonctionnement, instabilités, crash, perte de données, le Prestataire proposera un devis pour une prestation visant à résoudre le problème, sans que sa responsabilité puisse être mise en cause.

Lors de la création ou de la maintenance d’un site internet ou autre données accessibles en ligne, les informations sont sous la responsabilité du Client, en particulier pour la propriété intellectuelle et les autorisations d’utilisation, licences, …

Il est stipulé que toute intervention du Client entraîne irrévocablement la perte du droit d’engager la responsabilité du Prestataire.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté.

Art.8 CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, tout document, toute donnée ou tout concept dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable lorsque les informations divulguées étaient dans le domaine public ou s’il les obtient de tiers par des moyens légitimes.

Art.9 DÉLAIS

Les délais d’exécution des prestations sont spécifiés exclusivement à titre indicatif et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard dans l’exécution des prestations.

Faute de remarque du Client dans les 8 (Huit) jours suivants la remise des livrables définis à la commande, leur contenu sera réputé approuvé et vaudra validation des prestations exécutées.

Art.10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle portant sur les techniques ou toute autre documentation remise avec la proposition ou lors de l’exécution de la prestation, quelle que soit sa nature, resteront la propriété du Prestataire ou de l’éventuel tiers propriétaire. Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, …, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, …, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui pourra la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et son logo comme référence pour les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Concernant les éléments apportés par le Client, celui-ci reste titulaire des droits sur ceux-ci.

10.1 Propriété intellectuelle, littéraire et artistique – Responsabilité du fait des contenus

Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente et conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire et ses ayants-droit conservent l’intégralité de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation, par cela, reste interdite et ouvre droit à des dommages et intérêts, toute adaptation ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation. Toute utilisation de la création est soumise aux conditions spatiales et temporelles, incluses dans chaque devis, et établies comme suit : découpage par zones géographiques : zone 1 : agglomération, zone 2 : départementale, zone 3 : régionale, zone 4 : nationale, zone 5 : européenne, zone 6 : internationale. De ce fait, le Client s’engage à verser des dommages et intérêts au Prestataire dans le cas d’une utilisation abusive de celle-ci : à des fins de réutilisations pour des renouvellements d’événements non stipulés, d’utilisation dans une zone non destinée à cet effet.

10.2 Clause de secret et de non-exploitation

Les fichiers sources, sauf disposition contraire expresse du Prestataire, sont la propriété et le secret du Prestataire dans leur intégralité. En cas d’exploitation des dites sources par le Client sans le consentement du Prestataire, celui-ci est dans l’obligation de payer des dommages et intérêts au Prestataire sans mise en demeure préalable. Si accord expresse du Prestataire de la cession au Client, les droits des sources sont vendus soit lors de la réalisation du devis soit ultérieurement par un avenant.

10.3 Responsabilité et diffusion sur internet

Il est rappelé que seul le Client est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet, en aucun cas le Prestataire ne saurait être considéré comme responsable du contenu créé par le Client. Le Client s’engage ainsi à ce que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment ne soient ni manifestement illicites ni litigieux. Le Client s’engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d’expression.

Une fois la prestation terminée, le Client accepte que le Prestataire fasse, s’il s’agit d’une prestation web, un lien hypertexte de son site vers l’adresse de la réalisation web, dans un but de promotion de ses services, avec ou sans représentation graphique. Cependant, une fois la prestation web acquise par le Client, le Prestataire n’est plus responsable des retouches apportées par le Client sur la prestation.

Art.11 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Prestataire conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues restées impayées.

Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier le Prestataire du droit de demander, aux frais du Client, le remboursement et/ou la restitution de la prestation. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.

Art.12 NON DÉBAUCHAGE

Le Client et le Prestataire s’engagent à ne pas recruter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement le personnel de l’autre Partie. Cet engagement prend effet à compter du début de la prestation et court sur une durée de 12 (Douze) mois à l’expiration du contrat. Si cet engagement n’était pas respecté, l’autre Partie devrait indemniser du préjudice subi en lui versant une somme équivalente à 12 (Douze) mois de rémunération brute du personnel concerné, sur la base de la dernière rémunération en vigueur au jour du départ de l’entreprise du salarié.

Art.13 RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT

Tout refus de paiement ou de non-paiement ou manquement de l’une des Parties aux obligations du contrat pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat 30 (Trente) jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Le Prestataire pourra exiger le paiement de toute somme due au titre du contrat, le versement de pénalités telles que définies ci-dessous.
Les pénalités dont serait redevable le Client au titre de sa non exécution seront égales à 50% (Cinquante pourcent) de la valeur totale du contrat.
Il est d’autre part convenu que la mise en redressement, en liquidation judiciaire ou toute procédure analogue du Client, pourra, dans le respect des procédures légales en vigueur, être considérée par le Prestataire comme un motif de résiliation immédiate et de plein droit du contrat. Le présent contrat est également résilié de plein droit en cas de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable.

Art.14 RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Le Client s’oblige à payer toute facture émise par le Prestataire dans un délai de 14 (Quatorze) jours courant à compter de la date de facturation.
A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.

De plus tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, le paiement d’intérêts de retard égaux à 3 (Trois) fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement. En outre, dans un tel cas, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours émanant du Client, ceci ayant pour effet de rendre immédiatement exigible les autres commandes en cours, si le Prestataire n’opte pas pour la résiliation de ces commandes.

Par ailleurs, en cas de défaut de paiement du Client, la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble au Prestataire, et sans mise en demeure préalable, qui pourra demander réparation du préjudice subi, sous forme d’une indemnité égale à 20% (Vingt pourcent) de la somme impayée. La résolution frappera non seulement la commande en cours, mais aussi toutes les commandes antérieures impayées, qu’elles soient exécutées ou en cours d’exécution. Le Client devra rembourser au Prestataire tous les frais occasionnés par le recouvrement de sa créance.

Ces frais sont minorés par les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de paiement dues en application de l’article 121 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et dont le montant unitaire est fixé à 40€ par l’article 1er du décret du 2 octobre 2012.

Art.15 REFERENCEMENT

Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Art.16 DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

16.1 Droit applicable

Tout contrat conclu, ainsi que toute commande acceptée par le Prestataire seront régis par le droit français, tant en ce qui concerne la formation, que l’exécution, l’interprétation et la rupture desdits contrats et commandes.

16.2 Attribution de juridiction

En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. Tout litige persistant découlant des relations entre le Prestataire et le Client sera de la compétence exclusive du Tribunal du siège social du Prestataire, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Art.17 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Cession et modification juridique dans la personne du Client

Le Client ne cédera aucun de ses droits ni obligations, au titre d’une commande, sans l’accord préalable écrit du Prestataire.
En cas de transfert du présent contrat, par absorption ou toute autre forme de reprise, le Client s’engage à rester solidaire de son successeur à l’égard du Prestataire. Le Client s’engage à informer le Prestataire, dans les meilleurs délais, de toute modification concernant sa situation juridique.

17.2 Recours à un mandataire, conciliation, sauvegarde ou redressement

Le Client s’oblige à prévenir le Prestataire dans un délai de 10 (Dix) jours suivant le recours à un mandataire ad hoc, une mesure de conciliation de justice, de sauvegarde de justice ou de redressement judiciaire. Le contrat pourra prendre fin si bon semble au Prestataire et toute somme due sera immédiatement payée si aucune disposition légale ne l’interdit.

17.3 Disposition inopérante

Si une ou plusieurs dispositions ou parties d’une disposition du présent contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Le Client et le Prestataire procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la signature du présent contrat.

17.4 Modification

Les présentes conditions générales ne pourront être amendées ou modifiées que par un document écrit. Le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces Conditions Générales si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

17.5 Non-renonciation

Le fait que le Prestataire ne se prévaut pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

17.6 Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

17.7 Conditions particulières

Le Prestataire se réserve le droit de négocier des conditions particulières avec les Clients, éventuellement dérogatoires aux présentes conditions générales.